PRÉAMBULE ET DÉSIGNATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre d’une part, l’entreprise individuelle Hojalya, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.hojalya.com, dénommé ci-après « l’Acheteur ». Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le Site. L’Acheteur, avant de passer sa commande, confirme avoir la pleine capacité juridique pour s’engager selon les présentes conditions générales de vente.
Le Site est édité par :
HOJALYA – Entreprise Individuelle
Nom du responsable : Collombet Prune
Adresse : 24 le Domaine d’Elvira, 01170 Cessy – France
SIRET : 938 214 525 00017
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : info@hojalya.com
Directrice / Directeur de la publication : Prune Collombet
Hébergeur du site : Infomaniak Network SA – Rue Eugène Marziano 25-1227 Les Acacias (GE) – Téléphone : +41 22 820 35 41 – Site web : www.infomaniak.com – Support : support.infomaniak.com
Toute commande d’un produit proposé sur le Site implique que l’acheteur ait consulté et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation n’exige pas de signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil, ainsi qu’au Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, il est précisé que la validation du bon de commande équivaut à une signature électronique, ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. La validation d’une commande implique donc l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
1. DEFINITIONS
Acheteur : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
Commande : désigne le processus consistant pour l’Acheteur à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque l’Acheteur a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Hojalya qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives à l’Acheteur personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
Parties : désigne conjointement Hojalya et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Acheteur ou non. L’utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de passer une commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une commande, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
2. OBJET DES CGV
Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits de la microentreprise HOJALYA sur le site internet www.hojalya.com. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer les commandes et regroupent les droits et obligations de chaque partie.
Le Site de la microentreprise Hojalya permet de proposer à la vente des produits de soins capillaires (notamment solides), accessoires pour cheveux et porte shampoings aux Utilisateurs navigants sur le Site.
HOJALYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L’Acheteur devra à chaque nouvelle commande accepter les CGV.
3. PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont consultables avant commande par l’Utilisateur ainsi que leur prix. Il peut consulter librement les photographies ainsi que les descriptions des produits.
Hojalya s’efforce de donner une description la plus complète possible de ses produits et de ses qualités, mais Hojalya ne peut pas garantir une liste exhaustive de toutes les caractéristiques de chaque produit. Les utilisateurs qui souhaiteraient un complément d’information peuvent contacter l’entreprise à l’adresse suivant info@hojalya.com.
De même, Hojalya fait les meilleurs efforts pour que les photographies des produits soient le plus conforme possible aux produits livrés à l’Acheteur. Mais Hojalya ne peut assurer que les produits seront exactement identiques aux photographies, des variations esthétiques mineures (ex : couleur, forme) sont possibles mais n’affectant pas la qualité ne constituent pas un motif d’annulation.
Si l’esthétique d’un accessoire ou d’un produit venait à évoluer, la représentation graphique ne saurait affecter la vente tant que le produit demeure identique par ailleurs. Hojalya s’engage à mettre à jour les visuels dans les plus brefs délais afin de garantir que les photographies et les descriptions reflètent au mieux la réalité du produit proposé.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs articles disponibles sur le site internet de Hojalya.
4. PRIX
Les prix de vente des produits disponibles sur le Site sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix sont indiqués pour chaque produit et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison ni les frais de traitement de la commande, qui seront facturés en supplément en fonction du montant total de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués à l’acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande sur une ligne distincte.
Hojalya se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment et sans préavis. Les prix appliqués à l’Acheteur correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.
5. COMMANDES
5.1 NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’utilisateur a la possibilité de découvrir les différents Produits proposés à la vente par Hojalya sur le Site. Il peut naviguer librement à travers les différentes pages sans être engagé dans une commande et n’a pas d’obligation d’achat. L’utilisateur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel.
Pour passer une commande l’utilisateur devra créer un compte personnel pour lesquelles des données personnelles seront demandées pour la bonne exécution de la Commande par Hojalya.
Les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du site restent à la charge de l’utilisateur.
5.2 CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur qui a pris connaissances des produits et de leurs caractéristiques, a sélectionné les produits et fait son choix sous sa seule responsabilité et selon ses besoins qu’il a déterminé avant toute commande. De plus, étant le seul à connaître les produits qu’il possède et utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux en sa possession.
Il revient exclusivement à l’acheteur, s’il ne se sent pas suffisamment compétent, de solliciter l’aide d’un conseiller.
5.3. COMMANDE
Si l’Utilisateur est intéressé par ou plusieurs produits, il pourra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » afin de pouvoir les commander.
À tout moment, l’acheteur peut consulter les produits qu’il a ajoutés à son panier et modifier sa commande en cliquant sur l’icône « mon panier », dont l’icône est affichée en haut à droite de chaque page. Sur la page « mon panier », l’acheteur peut consulter la nature des produits, la quantité, le prix des produits choisis et le montant total.
Pour finaliser l’achat des produits sélectionnés, l’Acheteur cliquera sur « Valider la commande ». Il devra alors s’identifier en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe s’il possède un compte Acheteur, ou en remplissant avec précision le formulaire mis à sa disposition pour créer un compte dont le nom, prénom et adresse postale. L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces informations constitue une preuve de son identité et manifeste son consentement. L’acheteur est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales.
Toute commande est conditionnée à l’acceptation expresse des CGV par case à cocher par l’Acheteur afin de valider qu’il connait les conditions de vente en vigueur sur le Site. Une commande validée vaut signature électronique et engagement de paiement.
Le choix du mode de livraison est à faire à cette étape également (le prix pour chaque type de livraison y sera indiqué).
5.4. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande et complété les informations requises, l’Acheteur choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Il s’assurera de disposer des méthodes de paiement acceptées par le Site (décrites dans la section paiement ci-après). Il cliquera sur le bouton correspondant à son choix de paiement, puis sur « Commander » pour payer le montant affiché et finaliser sa commande.
Une fois que l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme avoir accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les prix, volumes et quantités des produits commandés. Il comprend que sa commande entraîne une obligation de paiement. Toute commande vaut adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par Hojalya. Hojalya enverra une facture ainsi que la confirmation de la prise en charge de la Commande par e-mail à l’adresse renseignée par le client lors de la création de son compte personnel.
Hojalya recommande à l’acheteur d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
Les produits affichés sur www.hojalya.com sont livrables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, Hojalya s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’acheteur pourra alors choisir un autre produit de valeur équivalente ou annuler sa commande et demander un remboursement.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Hojalya comme nulle et non avenue.
5.5 PAIEMENT
Le paiement doit être effectué au moment de la commande par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne seront considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes doivent être réglées en euros. L’acheteur garantit à HOJALYA qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour payer sa commande.
L’Acheteur paie sur le site www.hojalya.com par cartes bancaires. Pour régler sa commande, l’acheteur peut utiliser les modes de paiement suivants : Visa, V PAY, MasterCard, Maestro, American Express, Discover ou Union Pay.
Hojalya se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle qu’en soit la nature ou le stade d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’Acheteur, d’incident de paiement ou de litige en cours avec celui-ci.
Pour tout paiement, Hojalya se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur, ainsi que, le cas échéant, celle du titulaire du moyen de paiement utilisé.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude en ligne, les informations relatives à votre commande peuvent être transmises à des tiers pour vérification.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Hojalya est entièrement propriétaire des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, frais, prix des articles et taxes compris.
6. LIVRAISON ET RECEPTION
6.1. RÈGLES GÉNÉRALES
Les produits seront livrés à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la commande, cette destination devant être conforme à la zone géographique précisée par Hojalya dans ses CGV.
En cas de non-respect des procédures décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
Les frais de livraison, toutes taxes comprises, seront précisés sur le Site lors du processus de commande et avant de payer la commande. Ils seront indiqués sur une ligne distincte du montant des produits. Ils devront être acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de celle-ci et seront tacitement acceptés par le paiement du montant total de la commande (total des produits et frais de livraison).
Les montants des frais de livraison peuvent varier en fonction du territoire des Produits, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
6.2 CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME COLISSIMO DE LA POSTE
L’Acheteur est livré à l’adresse qu’il aura indiqué sur le bon de commande par son facteur. En cas d’absence pour la livraison au domicile et si le colis ne rentre pas dans la boite aux lettres, un avis de passage sera laissé, permettant à l’Acheteur ou au destinataire de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, dans un délai de quinze jours.
L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et du contenu à la livraison. En cas de doute sur l’état ou le contenu de son colis, l’acheteur est tenu de :
- Suivre la procédure Colissimo, en signalant les dommages et en émettant un constat d’anomalie (constat 170) auprès du préposé de la Poste ou du bureau de poste le plus proche dans les 48 heures suivant la réception du colis.
- Informer Hojalya des incidents dans les 48 heures à l’adresse info@hojalya.com en mentionnant le numéro de commande.
6.3 DÉLAIS
Toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera traitée dans les trois jours ouvrés suivants, sous réserve de la disponibilité des stocks.
Les délais de livraison, après validation de la commande, sont précisés sur le Site et dépendent du moyen de livraison choisi par l’Acheteur. Ils correspondent aux délais indiqués par les prestataires de livraison :
- Colissimo de la Poste : pour la France, de 3 à 5 jours ouvrés
Les jours indiqués pour le délai de livraison correspondent uniquement à des jours ouvrés, ils excluent donc les samedis, dimanche et jours fériés. Les délais de livraison sont également rappelés dans le courriel de confirmation de la commande envoyé à l’Acheteur. Si ce délai devait être prolongé, l’Acheteur en serait informé par le Vendeur. Toutefois, Hojalya dépend de prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, etc.) pour l’acheminement des produits, et ne peut être tenu responsable des retards causés par ces tiers.
Lors de la validation de sa commande, l’Acheteur est informé de la date limite de livraison, tenant compte de la disponibilité des produits et du mode de livraison sélectionné. Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison choisie par l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement intégral du prix. En cas de non-livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur pourra annuler sa commande, et les sommes versées seront remboursées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur peut en informer Hojalya par courriel dans le but de permettre à Hojalya d’améliorer sa qualité de service et de proposer des transporteurs de qualité et de permettre à Hojalya d’aller se renseigner sur l’état de la livraison. Si le produit est retrouvé pendant cette enquête, il sera réacheminé à l’adresse de livraison indiquée dans lors de la commande.
Lorsque la livraison est effectuée contre signature, cette dernière atteste de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilités concernant les produits s’effectue à la réception des produits par l’Acheteur. À compter de cette date, l’Acheteur s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la commande livrée est complète, conforme et non endommagée. Le cas échéant, l’Acheteur doit refuser la réception de la commande et le signaler sur tout document justificatif. Toute commande réceptionnée contre signature par l’Acheteur sera considérée comme conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.
En cas de livraison indiquée comme “effectuée” par le transporteur, mais non reçue selon l’Acheteur, celui-ci devra faire une réclamation sous 48h. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur, pendant laquelle aucun remboursement ou renvoi ne pourra avoir lieu. Si la livraison est confirmée comme erronée à l’issue de l’enquête, un remboursement ou un nouvel envoi sera proposé.
6.4. PRODUITS INDISPONIBLES
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé dès que possible.
Cette notification pourra intervenir à différents moments de la commande :
- Lors du choix des produits
- Lors du récapitulatif de sa commande
- Par email, après la validation de sa commande et avant la livraison
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement sans délai des sommes versées pour le ou les produits indisponibles, en adressant un e-mail à info@hojalya.com.
7. GARANTIES GENERALES
7.1 DESCRIPTIONS
HOJALYA applique les garanties légales de conformité et de vices cachés (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et 1641 du Code civil, c’est-à-dire que le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande passée par l’Acheteur et est responsable des défauts de conformité présents au moment de la livraison. Ces articles permettent aux Acheteurs de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
7.2 GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est responsable de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, si ces défauts rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminuent tellement l’usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait proposé qu’un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, Hojalya, après appréciation du vice, s’engage soit :
- À lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné
- À lui rembourser une partie du Prix si l’Acheteur décide de le garder.
7.3 GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Hojalya est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de l’Acheteur, c’est-à-dire que les produits livrés doivent :
- Correspondre à la description fournie par le Vendeur
- Présenter les qualités que l’Acheteur peut légitimement attendre, en tenant compte des déclarations publiques faites par le Vendeur
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du ou des Produits.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Hojalya, après appréciation du vice, s’engage soit :
- À lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné
- À échanger le Produit contre un Produit conforme si cela est possible.
7.4 PROCÉDURE À SUIVRE
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier doit envoyer un email à l’adresse info@hojalya.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s). Le Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre afin de renvoyer au Vendeur les produits non-conformes ou affectés d’un vice caché.
Le ou les Produits doivent impérativement être :
- retournés complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine intact et
- accompagnés de leur emballage d’origine ainsi que du bon de retour.
À réception des Produits présumés non conformes ou présentant un vice caché, le Vendeur procédera à un contrôle pour vérifier leur conformité. Le Vendeur peut également effectuer un test de qualité sur les Produits retournés pour s’assurer qu’ils sont bien d’origine. Ces contrôles seront réalisés dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de 30 jours.
7.5 CONTENUES DES GARANTIES LÉGALES
Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé ou si un vice caché est avéré, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est à noter que l’Acheteur (i) dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Dans le cadre de l’application de la garantie contre les défauts cachés, selon l’article 1641 du Code civil, l’Acheteur peut opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et dans un parfait état pour en demander le remboursement sans pénalité. Tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas remboursé par Hojalya.
Afin de soumettre une demande de rétractation, l’acheteur doit contacter Hojalya à l’adresse mail suivante info@hojalya.com. L’Acheteur devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande et son titulaire (Commande avec la date, Nom de l’Acheteur, adresse postale) ainsi qu’une sa demande de rétractation.
Lors du retour des produits, tous les risques liés au renvoi sont à la charge de l’Acheteur. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, Hojalya se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés. De plus, au-delà du délai de 14 jours, Hojalya sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Hojalya n’acceptera pas les colis envoyés en port dû.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, Hojalya procédera au remboursement des sommes correspondant aux produits acquis dans un délai de quatorze jours.
Seul l’Acheteur identifié comme tel auprès de Hojalya peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
9. Dispositions diverses
9.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont jugées invalides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement valides et applicables.
9.2 NON-RENONCIATION
Le fait qu’une des parties ne se prévale pas d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente ne pourra pas être interprété comme une renonciation future à cette obligation.
9.3 MÉDIATION
En cas de litiges en lien avec une Commande, l’Acheteur devra s’adresser en priorité à Hojalya, afin de trouver une solution à l’amiable. Cette prise de contact pourra se faire via l’adresse email info@hojalya.com.
La saisie d’un médiateur ne pourra être effectuée avant que des démarches écrites préalables ait été effectuées auprès de l’entreprise Hojalya.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné :
Médiation de la consommation & patrimoine
Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Il est accessible via le site internet https://mcpmediation.org/
9.4 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Hojalya et les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Hojalya et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Bourg en Bresse, sauf disposition impérative contraire.
10. Service acheteur et SAV
Vous pouvez contacter le Service Acheteur gratuitement par e-mail pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi, ainsi que pour toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV par e-mail à : info@hojalya.com.
11. Responsabilité
Hojalya ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L’Utilisateur reconnait que son utilisation Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Hojalya fera ses meilleurs efforts pour que le Site puisse être accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Hojalya et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques, des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel de Hojalya.
Hojalya ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption de tout ou partie su Site quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.
Hojalya ne peut être tenue responsable des incidents, désagréments ou dommages liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de coupures, d’intrusions non autorisées, d’éléments nocifs ou de virus informatiques.
Hojalya se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment et de façon unilatérale, sans préavis préalable requis, la configuration du Site, les services ou contenus offerts comme le droit de limiter ou interdire l’accès de façon provisoire ou définitive.
La responsabilité de Hojalya ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait dû à un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou si un évènement de force majeure survient, ou tout autre évènement hors du contrôle exclusif de Hojalya.
En cas de préjudice causé à l’Acheteur, la responsabilité de Hojalya sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la Commande du Client réalisées dans le cadre de ces présentes CGV.
L’Acheteur s’engage à faire usage de Produits dans le strict respect des conseils et notices d’utilisation fournies par Hojalya et Hojalya ne pourra être tenue responsable d’une utilisation on conforme de Produits par l’Acheteur ou par un tiers.
Hojalya décline toute responsabilité pour les pertes de données ou de fichiers. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de réaliser les sauvegardes nécessaires.
Le Site de Hojalya contient des informations de tiers et des liens vers d’autres sites. Hojalya ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation ou à l’accès à ces informations, ni au contenu de ces sites externes.
Aucune clause de limitation de responsabilité ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Hojalya en cas de dommages corporels causés à l’Acheteur du fait de la défectuosité d’un produit.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet Hojalya et tous les contenus et tous les éléments visuels, textuels et sonores, le contenu du Site, la charte graphique, le logo qui s’y trouvent (liste non exhaustive) sont la propriété intellectuelle exclusive de Hojalya.
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Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
13. BONS D’ACHAT ET OFFRES PROMOTIONNELLES
13.1 BONS D’ACHAT/AVOIRS
Les bons d’achat envoyés par Hojalya sont utilisables 1 an sur l’ensemble des Produits présents sur le Site. Ils ne sont pas cumulables avec des offres promotionnelles
13.2 OFFRES PROMOTIONNELLES
Les codes promotionnels ne sont utilisables que sur les produits non remisés. Ces codes ne sont pas cumulables, ni entre eux ni avec des bons d’achat. Ils sont utilisables une seule fois par compte, sauf cas contraire qui sera indiqué par Hojalya. Les codes ne sont pas remboursables en cas d’échange.
